Conditions générales de vente, version du 1er oct 2023
1.Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement, Casa Nova maison d’hôtes, dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation ou par téléphone.
1.2. En cas de réservation via un intermédiaire ou une agence, Les CGV de l’intermédiaire ou de l’agence sont applicables. A défaut de CGV ou de clauses précises concernant le litige, veuillez vous référer aux CGV de Casa Nova maison d’hôtes.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
3.1 Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation ou à défaut par la signature du contrat de réservation envoyée par courrier. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation, sauf indications contraires.
3.2 Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
3.2.1 Le client doit fournir à Casa Nova maison d’hôtes tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du séjour.
3.2.2 Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour Casa Nova Maison d’hôtes, ces coûts peuvent lui être imputés.
3.2.3. Le client s'engage à prévenir Casa Nova maison d'hôtes en cas de changement de nom, d'adresse, de mail ou de téléphone. Dans le cas où il ne le ferait pas et que cela entrainerait des coûts supplémentaire pour Casa Nova Maison d'hôtes, ces coûts lui seront imputés.
3.3 Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
5.1 Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
5.2 Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
5.3 Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
5.4 Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
5.5 Le client peut, avant le début du séjour, céder son séjour à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de séjours. Le cédant doit informer Casa Nova Maison d’hôtes suffisamment longtemps avant le départ.
8.2 Le client qui cède son séjour et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du séjour et des frais de la cession.
8.3. Le cédant doit fournir a Casa Nova Maison d hôtes toutes les informations le concernant comme précisé à l’article 3.
6. Consommation de la prestation et responsabilité du client
6.1 En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Il en est de même pour toutes les personnes qui l’accompagnent lors de son séjour.
6.2 Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
6.3 Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de Casa Nova maison d’hôtes, il en est de même pour les personnes qui l’accompagnent.
6.3.1 Le règlement intérieur de la Maison d'hôte est affiché sur le lieu de séjour. Il sera envoyé par mail ou courrier sur simple demande du client.
6.3.2 Le règlement intérieur vise à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité et garantit l'harmonie entre les clients des lieux ainsi que vis-à-vis du voisinage. Il précise notamment l'interdiction formelle de fumer ou vapoter à l'intérieur des lieux ou l'interdiction de faire entrer un quelconque animal dans la propriété...
6.3.3 En cas de non respect de ce règlement le client se verra immédiatement exclure de la maison d'hôte entrainant la rupture du contrat de par son fait. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité et ne pourra diligenter aucune poursuite à l'égard de Casa Nova maison d'hôtes.
6.4 Le client répond du préjudice causé à Casa Nova Maison d’hôtes et/ou l’intermédiaire de séjours, à leurs préposés et/ ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un client.
7. Responsabilité
7.1 Casa Nova Maison d’hôtes est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le client peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat de séjours et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de Casa Nova Maison d’hôtes de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
7.2 Casa Nova Maison d’hôtes est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
7.3 Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
7.4 L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
7.3 Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
8.1 Avant le départ
Si le client a une récrimination avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de Casa Nova Maison d’hôtes.
8.2. Pendant le séjour
Les plaintes qui surviennent pendant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, par écrit contre accusé de réception, afin qu’une solution puisse être recherchée.
À cet effet, le client s’adressera par écrit directement à la réception Casa Nova Maison d’hôtes qui en accusera réception.
8.3. Après le séjour
Les plaintes effectuées après le séjour sont sans validité, à moins qu’il n’ait été impossible de l’introduire sur place. Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard 8 jours après la fin du séjour auprès de Casa Nova Maison d’hôtes, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
9. Prix
9.1 Les prix sont affichés en euros.
9.2 Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC (hors taxe locale, voir 9.4), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.
9.3 Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.
9.4 Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
10.1 Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
10.2 Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation.
10.3 Dans le cas de prépaiement, ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.
10.4 L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
10.5 Sur place, le client peut régler par carte Visa, MasterCard ou espèce. Les chèques ne sont pas acceptés sur le lieu de séjour.
11. Respect de la vie privée
11.1 Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
11.2 Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation.
11.3 Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
12.1 La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
12.2 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
13.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
13.2 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
13.3 Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
16. Tribunal compétant
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal d’Ajaccio.
17. SIRET
Le siège social de Casa Nova Maison d'hôtes est domicilié à Coggia, Temuli 20118 Sagone et immatriculé au Tribunal de Commerce d’Ajaccio sous le SIRET 848.944.773.00029
Les CGV sont différentes de nos conditions d'utilisation du site (mention légales)
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