Une ordonnance pour faire face à l'épidémie et aider les entreprises et clients du tourismes

Possibilités de proposer des reports de prestations et des avoirs Une ordonnance pour faire face à la vague d’annulations et de reports de prestations de services de voyage et prestations de services de voyages due au Covid-19 En vue d’aider les professionnels du secteur du tourisme à faire face à la vague d’annulation due au Covid-19 et aux différentes mesures restrictives de déplacement aux frontières et aux moyens de circulation et de transport prises par la France et par une grande majorité de pays, le gouvernement a décidé de prendre, par voie d’ordonnance plusieurs mesures permettant de limiter dans la mesure du possible l’impact de cette vague d’annulation. Conformément à la loi d’habilitation, l’ordonnance a pour objet, « dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs [...] en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l’article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 » champ d’application de l’ordonnance L’ordonnance n°2020-315 prise en application de la loi d’habilitation concerne:

  •   les contrats de voyage mentionnés à l’article L211-14 du code de tourisme

  •   Les contrats sur les services de voyage tels que définis aux articles L211-2, 2°, 3°, 4° du code de tourisme et notamment des activités d’hébergement, de location de voiture et tout autre service touristique ne faisant pas partie intégrante d’une offre de voyage.

  •   Est exclue la vente de titres de transport régie par le droit international et le droit de l’Union Européenne.

Mesure proposée: un avoir sous conditions ou remboursement intégral

  •   Possibilité pour l’entreprise de proposer au client avec lequel il a signé un contrat de prestation de voyage (article L211-14 du code du tourisme), en cas de résolution du contrat, en lieu et place du remboursement, un avoir. Il s’agit d’une dérogation au principe de remboursement spécifique de l’article L211-14 du code de commerce.

  •   Possibilité pour l’entreprise de proposer au client avec lequel il a signé un contrat de prestation de service de voyage (article L211-2), en cas de résolution du contrat, en lieu et place du remboursement, un avoir. Il s’agit d’une dérogation au principe du remboursement tel qu’il est déduit d’une lecture combinée des articles 1218 et 1229 du code civil.

  •   L’avoir doit être équivalent au montant intégral du contrat de prestation de voyage ou de prestation de services de voyage résolus.

  •   Si l’avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement des paiements effectués pendant une période de dix-huit mois après la résolution du contrat. L’avoir doit être proposé au client par courrier ou courriel au plus tard trente jours après la résolution du contrat.

  •   Le montant de l’avoir est garanti par les dispositions de l’article L211-18 du code de tourisme relatives à la garantie financière suffisante et l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

  •   Si l’entreprise décide de proposer un avoir, elle doit proposer au client une prestation à prix équivalent à la prestation initiale dont le contrat a été résolu. Un contrat doit formaliser cette nouvelle prestation.

  •   Si la prestation proposée est supérieure en qualité et en prix, le nouveau prix doit tenir compte de l’avoir, seul le solde restant dû, en cas de prix inférieur, le solde de l’avoir restera disponible pour le client dans le même délai.

  •   A défaut de conclusion d’un tel contrat dans les dix huit mois suivant la résolution du contrat, l’entreprise est tenue au remboursement intégral du client.




0 vue

Lydia

et sa tante Nadine vous accueillent 

Contactez 

Lydia

+ 33 (0)6 34 90 28 12 

Mentions légales

Une fois

sur place