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Mentions légales

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Les Conditions Générales de Vente et de Réservation de Casa Nova Maison d’hôtes, ci dénommées CGV

1. Champs d’application

1.1. En cas de réservation via un intermédiaire, Les CGV de l’intermédiaire sont applicables. A défaut de CGV ou de clauses précises concernant le litige, veuillez vous référer aux CGV de Casa Nova maison d’hôtes.

1.2. Nos Conditions Générales de Vente et de Réservation sont applicables à toute réservation par Téléphone, par Internet ou sur place.

 

2. Délai de paiement 

2.1 Pour une réservation via un intermédiaire : se référer au délai de paiement de l’intermédiaire.

2.2 Pour une réservation par téléphone ou Internet à plus de 30 jours de la date de séjour : 

        2.2.1 Un acompte d’au moins 50% est demandé à la réservation. Si le règlement n’a pas été fait par carte bancaire au moment de la réservation, le client est alors tenu de verser dans les 3 jours l’acompte de 50% (ou la totalité du forfait à moins de 30 jours du départ) au compte indiqué, faute de quoi son inscription sera automatiquement et irrémédiablement annulée.

        2.2.2 Le solde doit-être réglé un mois ferme avant le début de la réservation.

2.3. Pour une réservation à moins de 30 jours de la date de séjour ou sur place, le paiement se fait en totalité à la réservation.

3. Moyen de paiement 

3.1. Moyen de paiement à la réservation

      3.1.1 Pour une réservation en par téléphone ou Internet Casa Nova maison d’hôtes accepte les virements, les Cartes Bancaires de type Visa ou MasterCard. 

      3.1.2. Les chèques sont acceptés à plus de 30 jours de la date de séjour. En cas de chèque revenant impayé à moins de 30 jours de la date de séjour, le séjour sera purement et simplement annulé et les acomptes seront gardés par Casa Nova maison d’hôtes en guise de dédommagement.

3.2. Moyen de paiement sur le lieu de séjour

      3.2.1 Sur le lieu de séjour Casa Nova maison d’Hôte accepte : les cartes bancaire de type Visa ou MasterCard et les espèces.

      3.2.2 Les chèques ne sont pas acceptés sur le lieu de séjour.

 

4. Information demandée au client

4.1 Le client doit fournir à Casa Nova maison d’hôtes et/ou à l’intermédiaire tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du séjour.

4.2 Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour Casa Nova Maison d’hôtes et/ou l’intermédiaire, ces coûts peuvent lui être imputés.

4.3. Le client s'engage à prévenir Casa Nova maison d'hôtes en cas de changement de nom, d'adresse, de mail ou de téléphone. Dans le cas où il ne le ferait pas et que cela entrainerait des coûts supplémentaire pour Casa Nova Maison d'hôtes, ces coûts lui seront imputés.

 

5. formation du Contrat

5.1. Lors de la réservation, Casa Nova ou l’intermédiaire est tenu de délivrer au client un bon de commande.

5.2. Le bon de commande peut-être envoyé par mail.

5.3. Le contrat prend cours au moment où le client reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par nos soins, par l’entremise ou non de l’intermédiaire  qui, dans ce cas, agit en notre nom. Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 8 jours de la signature du bon de commande, le client peut supposer que le séjour n’a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.

5.4. En cas de réservation par téléphone, un bulletin d’inscription dénommé  “Contrat de vente” est envoyé directement par mail ou par courrier à l’adresse indiquée par le client. 

      5.4.1 Si le règlement n’a pas été fait par carte bancaire au moment de la réservation, le client est alors tenu de verser dans les 3 jours l’acompte de 50% (ou la totalitédu forfait à moins de 30 jours du départ) au compte indiqué, faute de quoi son inscription sera automatiquement et irrémédiablement annulée.

      5.4.2  Il est toutefois préciséque Casa Nova Maison d’hôtesse réserve la facultéde n’accepter en règlement du prix du séjour, que les paiements par carte de crédit pour les réservations intervenant à moins de 30 jours avant le départ.

      5.4.3 Lors d’une réservation par téléphone, le règlement par carte bancaire vaut acceptation du devis.

 

6. le prix

6.1 .  Le prix convenu dans le contrat n’est pas révisable 

6.2.  Le prix est fixé en euro

 

7. Paiement du prix

7.1 Sauf convention expresse contraire, le client paye, à titre d’acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total du séjour fixé dans les conditions particulières de séjour ; sans conditions particulières cette fraction est égale a 50% du pris global.

7.2 Dans le cas où le client resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du séjour qui lui est dûment réclamé, après avoir étémis en demeure par courrier simple, Casa Nova Maison d’hôtes et/ou l’intermédiaire auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre les frais à charge de client.

7.3 Sauf convention contraire sur le bon de commande, le client paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait préalablement reçu ou qu’il reçoive simultanément, la confirmation écrite du séjour. 

 

8. Cessibilité de la réservation

8.1.  Le client peut, avant le début du séjour, céder son séjour à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de séjours. Le cédant doit informer Casa Nova Maison d’hôtes et le cas échéant, l’intermédiaire de séjours, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.

8.2 . Le client qui cède son séjour et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du séjour et des frais de la cession. 

8.3. Le cédant doit fournir a Casa Nova Maison d hôtes toutes  les informations le concernant comme précisé au point 4. 

 

9. Modification par le client 

9.1 Les modifications par le client sont possibles sous condition d’acceptation par Casa Nova maison d’hôtes.

9.2. Casa Nova Maison d’hôtes et/ou l’intermédiaire de séjours peuvent porter en compte au client tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci. 

 

10. Modifications avant le départ par Casa Nova Maison d’hôtes 

10.1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, Casa Nova Maison d’hôtes doit en avertir le client le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l’informer de la possibilitéde résilier le contrat sans pénalité, sauf si le client accepte la modification proposée par Casa Nova Maison d’hôtes. ​

10.2. Le client doit informer l’intermédiaire ou Casa Nova Maison d’hôtes de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.

10.3. Si le client accepte la modification, il y a lieu d’établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix. 

10.4. Si le client n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article 11. 

 

11. Résiliation avant le départ par Casa Nova Maison d’hôtes 

11.1. Si Casa Nova Maison d’hôtes résilie le contrat avant le début du séjour en raison de circonstances non imputables au client, le client peut demander le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat. 

Le client peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf : 

  • si Casa Nova Maison d’hôtes annule le séjour parce que le client n’a pas payé le solde un moins avant la date du départ

  •  si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volontéde celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu êtreévitées malgrétoute la diligence déployée. 

 

12. Non-exécution partielle ou totale du Séjour 

12.1. S’il apparaît au cours du séjour qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, Casa Nova Maison d’hôtes prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au client des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du séjour. 

12.2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellementexécutés, il dédommage le client à concurrence de cette différence.

12.3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le client n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, Casa Nova Maison d’hôtes est tenu, le cas échéant, de dédommager le client. Le dédommagement ne peut pas être supérieur au montant total du séjour payé par le client.

 

13. Résiliation par le client​

Le client peut,  résilier tout ou partie du contrat. 

13.1. Si le client résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, à plus de 30 jours du début du séjour, l’acompte sera gardé par Casa Nova Maison d’hôtes en guise de dédommagement.

13.2. Si le client résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable à moins de 30 jours du séjour, la totalité du paiement lui sera demandée.

 

14. Responsabilitéde Casa Nova Maison d’hôtes

14.1. Casa Nova Maison d’hôtes est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le client peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat de séjours et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de Casa Nova Maison d’hôtes de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité́. ​

14.2. Casa Nova Maison d’hôtes est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences. 

 

15. Responsabilité du Client

Le client répond du préjudice causé à Casa Nova Maison d’hôtes et/ou l’intermédiaire de séjours, à leurs préposés et/ ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un client.

16. procédure de récrimination

16.1. Avant le départ

Si le client a une récrimination avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception,  auprès de Casa Nova Maison d’hôtes.

16.2. Pendant le séjour

Les plaintes qui surviennent pendant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, par écrit  contre accuséde réception, afin qu’une solution puisse être recherchée.

À cet effet, le client s’adressera par écrit directement à la réception Casa Nova Maison d’hôtes qui en accusera réception.

16.3. Après le séjour

       16.3.1. Les plaintes effectuées après le séjour sont sans validitéa moins qu’il n’ait étéimpossible de l’introduire sur place

      16.3.2. Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du séjour auprès de Casa Nova Maison d’hôtes, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.

17. Respect du règlement intérieur de la Maison d'hôtes

17.1. Le règlement intérieur de la Maison d'hôte est affiché sur le lieu de séjour.

17.2. Le règlement intérieur vise à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité et garantit l'harmonie entre les clients des lieux. Il précise notamment l'interdiction formelle de fumer ou vapoter à l'intérieur des lieux ou l'interdiction de faire entrer un quelconque animal dans la propriété...

17.3. Le client doit respecter le règlement intérieur de la maison d'hôte pendant toute la durée du séjour.

17.4. En cas de non respect de ce règlement le client se verra immédiatement exclure de la maison d'hôte entrainant la rupture du contrat de par son fait. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité et ne pourra diligenter aucune poursuite à l'égard de Casa Nova maison d'hôtes.

 

18. Tribunal compétant

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Nancy.

19. SIRET

Le siège social de Casa Nova Maison d'hôtes est domicilié à Nancy 43 Rue Hermite (54000) et immatriculé au Tribunal de Commerce de Nancy sous le SIRET 848.944.773.00011

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